Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente à distance à destination des consommateurs

Article préliminaire

La société SCEA Domaine de Jale (ci-après dénommée le « Vendeur ») a pour activité la vente de vins Côtes de Provence AOP (ci-après les « Produits »).

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Vendeur a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique (Internet) ainsi que par téléphone et par courrier via son catalogue certains Produits.

La liste des Produits proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet http://domainedejale.com/ (ci-après dénommé le « Site Internet ») et dans le catalogue envoyé par le Vendeur à ses clients (ci-après dénommé le « Catalogue »).

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisation des processus de vente à distance décrits dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Les commandes effectuées par ces processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.

De plus, le Site Internet et le Catalogue proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le client s’engage, en validant sa commande, à avoir dix-huit ans (18) révolus à la date de la commande. Le client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris à Monaco et en Corse).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande ou l’envoi du bon de commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande sur le Site Internet et avant de passer sa commande par téléphone ou envoyer son bon de commande par courrier, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes conditions générales de vente à distance en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton ou en signant le bon de commande renvoyé par courrier.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

S’agissant des ventes conclues à distance par téléphone ou par courrier, les présentes conditions générales de vente seront adressées en version papier en même temps que le Catalogue.

S’agissant de ventes conclues à distance par Internet, les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Société SCEA Domaine de Jale

Société SCEA Domaine de Jale, au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 418 711 222

Siège social : chemin des Fenouils route de St Tropez 83550 VIDAUBAN 

Téléphone : 04.94.73.51.50
TVA : FR71 418 711 222

Article 3 : Informations relatives aux Produits

Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur ce même Site Internet ainsi que dans le Catalogue.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des Produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client du Vendeur par email à l’adresse suivante : domjale@yahoo.fr ou par téléphone au numéro suivant : 04.94.73.51.50

Article 4 : Commandes des Produits – Conditionnements

4.1 Commandes par Internet

Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet marchand. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

Le client doit, pour pouvoir acheter des Produits lors de sa première commande, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. Le client s’engage notamment à indiquer:

• ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
• une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine, Monaco et la Corse.

Aucune commande inférieure au conditionnement minimum ne pourra être acceptée.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :

1. Afin de passer commande, le client cliquera sur l’icône « Ajouter au Panier » disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

A tout moment, le client pourra :

– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Warenkorb » accessible sur chaque page ;

– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ;

-terminer sa sélection de Produits et choisir son mode de livraison en cliquant sur « Valider mes articles».

2. Une fois la sélection des Produits terminée et la méthode d’envoi choisi, le client devra s’identifier.

3. Un récapitulatif de commande reprendra alors l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment: la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

4. Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le client sera invité :

• soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ;
• soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

5. En cliquant sur le bouton « Continuer», le client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et confirmer avoir l’âge légal en cochant la case « Ma commande contient des produits réglementés, je certifie avoir l’âge de passer commande ». Le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

6. Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 6 ci-après des présentes conditions générales de vente.

7.  En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par le Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.

Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au client, comportera les informations suivantes :

– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

– le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

– les frais de livraison ;

– la confirmation du paiement ;

– les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.

4.2 Commandes à distance par téléphone/ catalogue

Le Vendeur adresse, par courrier, aux clients existants dans sa base de données et qui ont accepté de le recevoir, un Catalogue accompagné de ses modalités de l’offre, d’un bon de commande vierge et des présentes conditions générales de vente.

Le client qui souhaite commander des Produits a la possibilité de remplir un bon de commande et de l’adresser par courrier à l’adresse suivante : domjale@yahoo.fr ou de contacter par téléphone au 04.94.73.51.50  le Vendeur afin de passer sa commande.

Les frais postaux d’envoi du bon de commande au Vendeur ainsi que les frais relatifs à l’appel téléphonique sont à la charge du client.

Aucune commande inférieure au conditionnement minimum ne pourra être acceptée.

Le client recevra par la suite confirmation de sa commande par email ou par téléphone.

À la demande du client, une facture pourra lui être adressée par email ou par courrier. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.

4.3 Refus des commandes et rupture de stocks

En cas de rupture de stock des Produits commandés, le Vendeur pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Le Vendeur est également en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

4.4 Conditionnements

Nos vins sont conditionnés par carton de 6 bouteilles de 75cl ou par carton de 3 magnums 150cl.

Article 5 : Prix des Produits

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison, prix de certains conditionnements ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus.

Ces derniers seront communiqués au client avant que ce dernier ne procède à la validation de la commande ou à l’envoi du bon de commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé avec le détail du prix des Produits et des frais de livraison mis à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Site utilise plusieurs modules sécurisés de paiement, type SSL (Secure, Socket, Lyer) de manière à ce que les informations soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance.  

Le paiement s’effectue dans son intégralité par carte bancaire. 

Sont acceptées les cartes des réseaux CB, VISA et Mastercard.

La carte bancaire du client est débitée au moment de la passation de la commande.

A cette fin, le client garantit au Vendeur, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le Vendeur s’engage à garder strictement secrètes.

Lorsque le règlement des achats est effectué par chèque bancaire, les Produits sont réservés pendant une durée de 30 jours. Au-delà de ce délai et sans réception par le Vendeur du chèque bancaire, la commande sera annulée.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l’email ou courrier de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits au client dès la livraison des Produits.

Article 7 : Livraison

La livraison des Produits pourra intervenir uniquement :

– en France métropolitaine (y compris en Corse).

– à l’adresse de livraison indiquée par le client dans le processus de sa commande sur le Site Internet, par téléphone ou sur son bon de commande en fonction du mode de passation de la commande.

Les frais de livraison sont les suivants :

Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les Produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit. Ce délai se situe dans le mois qui suit la réception de la commande.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.

Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s) le client doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais un colis identique.

En l’absence de casse, si le Produit ne correspond pas à la commande du client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables.

Article 8 : Droit de rétractation et retour des Produits

8.1 Processus de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Vendeur accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.

Ce formulaire ou cette déclaration pourra être adressé(e) à l’adresse postale suivante : Domaine de Jale – D48 route de la Garde-Freinet – 83550 Vidauban .

Une fois le formulaire de rétractation transmis, un nouveau délai de quatorze (14) jours est attribué au client afin de retourner les Produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce renvoi des Produits et de la date d’envoi.

Le Vendeur remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des Produits. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

8.2 Exception à la rétractation

Les Produits retournés par le client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande.

Conformément au point 7 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (notamment les vins en primeur).

Article 9 : Conformité – Garanties légales

• Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil

L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du code Civil, relatif à l’agréage et accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du/des vins sélectionnés.

• Garanties légales

Le Vendeur est tenu, pour tous les Produits vendus à distance, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix du client et sous réserve des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation :

• soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
• soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du client. L’envoi du ou des Produit(s) au client sera fait au frais du Vendeur et selon les conditions des présentes conditions générales de vente.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
 

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 : Réclamations – informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par le Vendeur ou aux Produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au service client du Vendeur au numéro de téléphone suivant 04.94.73.51.50 et/ou à l’adresse électronique suivante domjale@yahoo.fr en rappelant leur numéro de commande.

Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée

Le Vendeur, responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale. Lors d’une commande passée par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le service client.

Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants.

Le Vendeur traite les données personnelles de ses clients (i) pour l’exécution du contrat passé entre le client et le Vendeur notamment pour le traitement et le suivi des commandes, (ii) dans le cadre de son intérêt légitime aux fins de gestion marketing et de la lutte contre la fraude, (iii) dans le cadre du respect de ses obligations légales notamment fiscales et (iv) lorsque le client a donné son consentement pour certaines opérations de prospection commerciale.

Les données personnelles recueillies à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact émanant du client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d’un droit de retrait de son consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post mortem, en adressant un courrier électronique à l’adresse domjale@yahoo.fr ou un courrier postal auprès du Vendeur à l’adresse Domaine de Jale – D48 route de la Garde-Freinet – 83550 Vidauban, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété du Vendeur qui l’exploite.

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet et du Catalogue, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive du Vendeur.

A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Internet et du Catalogue s’expose à une action en contrefaçon.

De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.

Il n’est concédé aux clients aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet et le Catalogue.

Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Internet et le Catalogue à titre d’information (par exemple par impression d’une page du Site Internet) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet et le Catalogue, réalisées à d’autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents.

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes conditions générales de vente sont réservés.

Article 13 : Force majeure

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

Article 14 : Litiges – Droit applicable – Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur par courrier à l’adresse Domaine de Jale – D48 route de la Garde-Freinet – 83550 Vidauban ou par e-mail à l’adresse domjale@yahoo.fr

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien : —————————————–

Commandé le :————————

reçu le : ——————–

Nom du (des) consommateur(s) : ————————-

Adresse du (des) consommateur(s) : ————————-

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ——————————

(*) Rayez la mention inutile.